Amendement N° 135 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
La première phrase du second alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complétée par les mots : « déterminés par un arrêté du ministre de la santé ».
Exposé sommaire :
Le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et le rapport d'études de l'Arjel relatif à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique peuvent constituer une base de propositions destinées à préciser les mécanismes d'auto-exclusion et de modération ainsi que les dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises qui devront être mis en place par les opérateurs.
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