Amendement N° 136 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
Après le mot : « gains », la fin de la seconde phrase du II de l'article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « prenant la forme d'un report, en l'absence de gagnant, des sommes normalement affectées à la combinaison gagnante sur une ou plusieurs courses ultérieures. ».
Exposé sommaire :
Le recours, à titre exceptionnel, à l'abondement des gains entre les courses, permettrait de compenser le désavantage concurrentiel par rapport au PMU, qui dispose de plus de 80 % des parts de marché des paris hippiques en ligne et d'une situation de monopole dans le réseau physique.
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