Amendement N° 137 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
À la seconde phrase du I de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après le mot : « compétition » sont insérés les mots : « , dans le réseau en ligne comme dans le réseau physique, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre au réseau physique la compétence de l'Arjel en matière de détermination des types de compétition pouvant faire l'objet de paris.
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