Amendement N° 140 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 40 par les mots :
« après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ».
Exposé sommaire :
Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non rétroactivité des lois.
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