Amendement N° 145 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 73
Après le mot :
« déposé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et inscrit à l’ordre du jour du Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, à défaut elles deviennent caduques. ».
Exposé sommaire :
La procédure d’élaboration des ordonnances a été entourée par la Constitution de garanties destinées à préserver certaines des prérogatives du Parlement sur les normes de valeur législatives.
Pendant la durée établie pour leurs habilitation et ratification, le parlement se retrouve potentiellement privé de l’exercice de son pouvoir législatif dans les domaines concernés ( article 41 de la constitution qui permet au gouvernement d’opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement entrant dans ce cadre).
Or, si les ordonnances deviennent caduques à défaut du dépôt d’un projet de loi de ratification avant la date fixée par la loi d’habilitation (24 mois ici), rien n’est prévu avant cette date.
Il est proposé de prévoir l’inscription à l’ordre du jour du parlement des projets de ratification afin de lui rendre plus rapidement sa pleine capacité sur l’ensemble du champ de l’article 34 de la constitution.
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