Amendement N° 147 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préciser les termes de l'article L541-10-6 du code de l'environnement, relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des éléments d'ameublement en fin de vie.

Il s'agit ici de clarifier les conditions dans lesquelles sont affichés les coûts d'éco-contribution afin de s'assurer que celle-ci soit bien supportée par le consommateur final et non par le producteur. L'absence d'affichage du prix du produit hors coût unitaire de l'éco-contribution risque de conduire à une intégration de l'éco-contribution dans les marges du producteur. En effet, le distributeur sera tenté de ne pas modifier le prix psychologique du produit (prix affiché) incluant l'éco-contribution, ce qui conduit à une non répercussion de l'éco-contribution sur le consommateur final. Celle-ci est alors supportée par le producteur. Or, les pouvoirs publics estiment que le montant moyen de l'éco-contribution meubles atteint et dépasse la rentabilité nette des acteurs de la filière.

Ainsi, en assurant le respect de l'esprit de la loi, cet amendement vient défendre la compétitivité des entreprises de cette filière qui doit déjà faire face à une distorsion de concurrence des entreprises frontalières et des sites de vente de meubles en lignes basés à l'étranger. Il convient donc de ne pas aggraver la situation et de donner aux entreprises françaises de cette filière les moyens de rester compétitives tout en permettant la mise en œuvre effective de la responsabilité élargie du producteur de déchets d'éléments d'ameublement.