Amendement N° 148 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées. ».
Exposé sommaire :
Le code de la consommation connait le délit d'abus de faiblesse.
Il est nécessaire de traduire cette notion en terme de droit de repentir dans la vente à distance.
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