Amendement N° 152 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19
L'article L. 133-26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire ou par chèque entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est que dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne puissent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. Le taux d'usure appliqué sur ce type de découvert aggrave plus la situation qu'il ne permet de la résoudre et accentue les conflits et les surendettements.
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