Amendement N° 163 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 51 :
« 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.
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