Amendement N° 165 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.
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