Amendement N° 174 (Retiré)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Goua, M. François-Michel Lambert, M. Marty.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.
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