Amendement N° 178 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 52
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l'article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l'efficacité des contrôles, leur effectivité et l'inadéquation des effectifs par rapport aux manquements estimés notamment dans les départements et territoires d'outre-mer. Les conditions d'élaboration de ce rapport sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».» .
Exposé sommaire :
Cet article vise à évaluer les difficultés rencontrées par les agents notamment dans les outre-mer.
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