Amendement N° 180 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l'article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ». ».
Exposé sommaire :
Il conviendrait de préciser le texte s'agissant de ces droits d'importation exclusifs et de la notion de « motifs économiques objectifs », inusitée en droit français et qui soulève des controverses d'interprétation.
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