Amendement N° 188 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 2
Chapitre Ier bis
Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer
Section 1
L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer
Art. .......... – Le deuxième alinéa de l'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peut le faire » sont remplacés par les mots : « le fait ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, celle-ci soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en fait la demande. Il est important qu'en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l'Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l'opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d'éléments de ces pratiques dont elle serait en possession en dehors des exclusions prévues à l'article L 464‑2 du code de commerce.
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