Amendement N° 190 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 2
Chapitre 1er bis
Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer
Section 1
L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer
Art. ....... – L'article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les litiges relatifs au présent texte sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ».
Exposé sommaire :
Si on déplace le dispositif de l'article 2 à l'article L. 442‑6 du code de commerce, la juridiction compétente selon le décret n° 2009‑1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence est celle de Pointe à Pitre.
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