Amendement N° 196 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Grommerch, M. Nicolin, M. Teissier, M. Saddier, M. Furst, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 21
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L'assurance habitation
« Art. L. 252‑3. – Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'obligation de souscrire une assurance MRH. Cette obligation est déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour les locataires.
Il est indispensable d'étendre cette obligation au propriétaire.
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