Amendement N° 199 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Reiss, M. Abad, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Decool, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lett, M. Philippe Armand Martin, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Sturni, M. Gilard, M. Lazaro, M. Hillmeyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 70
Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. Dans ce cas, un mandataire établi en France est désigné par le vendeur pour satisfaire au présent article. ».
Exposé sommaire :
L'article L 541‑10‑6 du code de l'environnement, qui a instauré une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éléments d'ameublement, s'applique à toute personne mettant sur le marché national des éléments d'ameublement.
Toutefois, certains vendeurs transfrontaliers, notamment par vente par communication à distance et établis hors du territoire national, peuvent s'estimer exonérés de leur obligation de contribuer financièrement à la filière, alors même que les éléments d'ameublement qu'ils ont vendus à des utilisateurs résidant en France seront pris en charge par la filière. Si cette situation devait durablement persister, il en résulterait un déséquilibre financier de la filière, nécessitant une hausse des éco-contributions supportée in fine par les seuls consommateurs achetant leurs mobiliers auprès de sociétés établis en France.
Le texte actuel de l'article L 541‑10‑6 du code de l'environnement doit être modifié afin de viser explicitement ces vendeurs transfrontaliers.
Par respect du principe de proportionnalité, il est nécessaire de limiter l'effet du nouvel article
L541‑10‑6-II aux seuls vendeurs qui « dirigent leurs activités » vers la France. Il s'agit d'éviter qu'un vendeur établi hors du territoire national soit soumis inopportunément à la REP française des éléments d'ameublement, bien que ne prospectant pas de clientèle résidant en France, du seul fait que des résidants français s'adresseraient à ce vendeur de manière épisodique ou imprévisible.
Le vendeur transfrontalier devrait désigner un mandataire établi en France en vue d'accomplir et veiller au respect des obligations du vendeur.
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