Amendement N° 210 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
L'article L. 121‑84‑2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑84‑2. – Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
« La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la réception par le fournisseur de services de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que, pour les résiliations des contrats de fourniture de services ne relevant pas du I de l'article L. 44 du code des postes et télécommunication électroniques, la durée du préavis de résiliation ne puisse excéder trois jours ouvrés.
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