Amendement N° 211 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
L'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation afin de préciser que l'accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité peut être recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable.
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