Amendement N° 219 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d'exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.
« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l'acquisition du terminal par le consommateur :
« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;
« 2° De déverrouiller gratuitement le terminal à sa demande.
« Le fournisseur de services met à la disposition du consommateur les informations relatives aux opérations associées à la procédure de déverrouillage par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 121‑84‑5 et dans son réseau de distribution, s'il en dispose.
« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la gratuité du déverrouillage des terminaux à l'issue d'une période de trois mois à compter de leur achat. Cette disposition confère également au consommateur le droit de se voir communiquer gratuitement le code de déverrouillage selon les modalités qu'il a choisies. En outre, elle prévoit que l'opérateur l'informe sur les opérations associées à la procédure de déverrouillage via un service téléphonique présentant les mêmes garanties que les hotlines d'assistance (numéro fixe, non géographique et non surtaxé, et gratuité du temps d'attente pour les appels on-line) et le cas échéant dans son réseau de distribution. Enfin, il est prévu que l'opérateur, si le consommateur le demande, procède lui-même au déverrouillage du terminal.
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