Amendement N° 223 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
I. – Le e de l'article L. 121‑83, les articles L. 121‑84‑4 et L. 121‑84‑7, dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi que les 2° et 3° de l'article L. 121‑84‑12 et les articles L. 121‑84‑13 et L. 121‑84‑14 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la même loi.
II. – Le 1° de l'article L. 121‑84‑12 du même code est applicable aux nouveaux contrats à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats qui font l'objet d'un renouvellement, y compris tacite, à compter du premier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions d'entrée en vigueur des amendements précédents l'article 3. Il indique expressément, lorsqu'une telle disposition expresse est nécessaire, quelles sont les mesures applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, qui est soit à la date de publication de la loi soit une date ultérieure (lorsque l'entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l'adoption d'un texte réglementaire d'application).
Il prévoit également un dispositif spécifique d'entrée en vigueur différée pour la mesure relative à l'espace sécurisé d'information.
Ce dispositif spécifique d'entrée en vigueur vise à tenir compte du délai nécessaire à la mise en ligne par les opérateurs d'une information exhaustive et à jour concernant les documents contractuels et les conditions générales de vente applicables à leurs différents abonnés. Le délai prévu à compter de l'entrée en vigueur de la loi est de quatre mois pour les nouveaux contrats et de neuf mois pour les contrats faisant l'objet d'un renouvellement, y compris tacite.
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