Amendement N° 243 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 59
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« ou »,
les mots
« et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».
Exposé sommaire :
Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l'administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l'écrit sera pour lui le seul moyen de prouver la teneur des observations qu'il a faites pour contester le bien-fondé de la sanction en cas de recours contentieux.
Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant et s'il le demande.
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