Amendement N° 248 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 61
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
En confiant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de prononcer des amendes administratives pour sanctionner toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement, l'article 61 accorde à cette autorité le pouvoir d'interpréter des clauses contractuelles ou des comportements.
Cette mesure est incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines qui impose une définition claire et précise des infractions pour exclure l'arbitraire. Il appartient donc au juge et non à l'administration d'établir le caractère abusif d'une clause ou d'une pratique.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.