Amendement N° 249 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 90 880 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant.
En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, on revient au système de « facturologie » qui prévalait avant la LME, en reportant à l'avant les mêmes rigidités qu'à l'arrière.
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