Amendement N° 250 rectifié (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11
Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
« Art. L. 121‑104. – Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins deux mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information énoncée de manière claire, précise et visible selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les obligations d'information du professionnel dans le cadre de projets de modification des conditions contractuelles.
Il vise également à permettre au consommateur d'exiger l'application des conditions initiales du contrat jusqu'au terme de la durée contractuelle, dans le cadre de contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix.
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