Amendement N° 252 rectifié (Retiré avant séance)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.

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Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée :

«  Section 16
«  Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
«  Art. L. 121‑104. – Le contrat précise, dès sa conclusion, l'ensemble des obligations incombant au consommateur, y compris le montant des sommes à payer découlant de la fin du contrat ou de sa résiliation anticipée. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que le contrat souscrit par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à cinquante kilogrammes ou l'entretien de tels matériels précise, dès sa conclusion, l'ensemble des obligations incombant au consommateur, y compris le montant des sommes à payer découlant de la fin du contrat ou de sa résiliation anticipée.

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