Amendement N° 255 rectifié (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11
Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
« Art. L. 121‑104. – La présente section est d'ordre public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la section 16 du Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est d'ordre public.
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