Amendement N° 261 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 31 , insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ».
Exposé sommaire :
L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d'indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L'objet du présent amendement est d'inclure dans les informations pré-contractuelles que doit soumettre le professionnel en plus de celles prévues aux articles L 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.