Amendement N° 268 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 2
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L'interruption »
les mots :
« La suspension ».
Exposé sommaire :
Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes :
-Elle est cohérente avec celle utilisée au nouvel article L. 423‑12 (alinéa 46 de l'article 1 du présent projet de loi) ;
-Elle permet d'empêcher des actions dilatoires qui, en se multipliant, tendraient à poursuivre sans limite précise dans le temps des actions dont l'effectivité serait inversement proportionnelle ; attendre 15 ans pour obtenir un dédommagement ne présentant pas grand intérêt pour les consommateurs ;
-Elle permet d'éviter que l'administratif ne tienne le civil en l'état.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.