Amendement N° 302 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité.

Un rapport sur la « justification » de telles mesures n'aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.

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