Amendement N° 302 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 25 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité.
Un rapport sur la « justification » de telles mesures n'aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.
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