Amendement N° 303 (Rejeté)

Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filtrage du net pour sanctionner certains manquements.

Malgré l'emploi du terme « mesures proportionnés », une telle disposition n'est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès.