Amendement N° 304 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 49
À l'alinéa 26, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ».
Exposé sommaire :
Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention judiciaire.
Bien souvent, en s'adressant à l'éditeur ou à l'hébergeur, on peut résoudre bien des difficultés. En matière de droit de la consommation, le recours au blocage ou au filtrage ne peut qu'être très exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir une procédure courante.
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