Amendement N° 311 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 277 445 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mme Troallic, Mme Gaillard, M. Assaf, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Capdevielle, M. Assouly, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, M. Franqueville, M. Clément, Mme Lacuey, Mme Huillier, M. Potier, M. Féron, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Bricout, M. Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bareigts, M. Léautey, M. Noguès, Mme Récalde, M. Kemel, M. Travert, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Bacquet, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractation en leur laissant un « temps de réflexion ».
Pourtant, le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les réunions à domicile dite « réunions tupperware », c'est-à-dire pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur.
Cette dérogation constitue un recul du droit des consommateurs dans un contexte où ce type de démarchage connait un réel essor.
Elle pourrait, par ailleurs, conduire les professionnels à adapter leurs procédures de démarchage à domicile suivant cette nouvelle dérogation.
Le fait que le consommateur a accepté la tenue de cette réunion ne saurait suffire pour justifier la suppression du délai de sept jours existant.
C'est pourquoi, dans un souci de protection du consommateur, il est proposé de supprimer la dérogation introduite dans le projet de loi pour ces réunions.
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