Amendement N° 315 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mme Troallic, Mme Gaillard, M. Assaf, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Capdevielle, M. Assouly, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, M. Franqueville, M. Clément, Mme Lacuey, Mme Huillier, M. Potier, M. Féron, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Aboubacar, M. Travert, M. Bricout, M. Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bareigts, M. Léautey, M. Kemel, Mme Lousteau, M. André, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Bacquet, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 61
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I.
« Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces délais doivent toutefois demeurer raisonnables au regard de la contrainte de temps nécessaire à l'acheminement des marchandises. ».
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, améliorant ainsi sensiblement les pratiques commerciales inter-entreprises. Ce dispositif est prévu aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441‑6 du code de commerce.
Il s'applique de manière uniforme pour toutes les entreprises. Or, il n'est pas adapté à nos entreprises exportatrices qu'il pénalise fortement. Ces entreprises font face à des concurrents étrangers qui, n'étant pas soumis à ces délais, sont plus attractifs.
Par ailleurs, alors que leurs clients étrangers ne se soumettent que rarement aux délais prévus par la loi, nos entreprises doivent, en revanche, respecter ces délais dans leurs relations avec leurs fournisseurs. Dès lors, elles assument une importante charge de trésorerie, ce qui nuit à leur investissement et, à long terme, à leur survie.
Ainsi, les délais imposés par la LME mettent en danger la compétitivité internationale de nos entreprises et constituent un frein considérable à leur activité et, d'une manière plus générale, à nos exportations.
Alors que la balance commerciale de notre pays ne cesse de se dégrader, assurer la compétitivité de nos entreprises à l'export doit être une priorité.
A cette fin, il est donc proposé d'exempter de délai de paiement les entreprises exportatrices. Cette dérogation est conforme à la directive européenne du 16 février 2011 dès lors que le délai négocié par l'entreprise ne peut être regardé comme abusivement long au regard de la contrainte de temps nécessaire à l'acheminement des marchandises.
L'allongement du délai ne concerne que les entreprises dont la destination finale des marchandises se trouve hors de la communauté européenne (CE) afin d'éviter un effet d'aubaine qui consisterait, pour certaines centrales d'achats situées hors CE, à bénéficier de la dérogation pour alimenter des magasins en France.
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