Amendement N° 318 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 70
Toute clause de non-concurrence post-contractuelle et de non-réaffirmation est interdite.
Exposé sommaire :
Ces clauses n'ont comme objectif que de dissuader l'affilié de quitter le réseau car un magasin du secteur de la distribution alimentaire ne peut être viable qu'en ayant la possibilité de se réaffilier à un autre groupe et ajouter adopter une nouvelle enseigne.
Compte tenu des arrêts de la Cour d'Appel de Paris du 06/03/2013 et de la Cour de cassation du 18 décembre 2012, cette mesure permet également de mettre en phase le cadre réglementaire et la jurisprudence, qui a systématiquement invalidé ces clauses.
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