Amendement N° 319 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 70
Toute facture émise par un auto-entrepreneur doit comporter la mention « A.E. » après la dénomination de l'entreprise.
Exposé sommaire :
Sans remettre en cause le statut de l'auto-entrepreneur, le présent amendement entend imposer aux auto-entrepreneurs les mêmes obligations que les SA ou SARL en matière de présentation des factures.
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