Amendement N° 325 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 70
Les modalités requises pour souscrire un contrat de consommation doivent être identiques à celles régissant sa résiliation. Si les modalités de souscription d'un tel contrat sont complexifiées ou simplifiées, les modalités de résiliation doivent en conséquence être alignées sur celles-ci.
Exposé sommaire :
Dans l'optique d'une meilleure garantie des droits du consommateur, cet amendement prévoit un parallélisme des formes en matière de souscription et résiliation d'un contrat de consommation. Il n'y a ainsi pas de raison que la résiliation d'un contrat requiert plus de formalités que sa souscription, au détriment du consommateur naturellement moins au fait des obligations légales relatives à ce contrat que le professionnel concerné.
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