Amendement N° 326 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11
La revente d'or doit avoir lieu dans un local physique. L'envoi d'un tel matériel par voie postale est prohibé.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'empêcher le recel d'or et le blanchiment pouvant survenir à l'occasion d'un envoi postal et face auquel les victimes se trouvent démunies compte tenu de la difficulté de prouver ce type d'envoi. Le fait d'obliger la vente d'or à se faire dans un lieu physique a donc pour objectif de limiter les cas litigieux énoncés ci-dessus.
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