Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tian, Mme Dalloz, M. Tardy.
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux consommateurs de faire des comparaisons ».
Cet article, adopté en commission à l'initiative de Christian Paul, est donc tout à fait intéressant pour que les assurés disposent des éléments d'information nécessaires pour évaluer leur couverture complémentaire.
Toutefois, la formulation retenue pourrait permettre aux complémentaires de choisir de ne faire figurer que des informations sur les frais de soins parmi les plus courants « ou » ceux générant les plus forts reste à charge.
Il est souhaitable que ces deux types de frais remboursés figurent bien dans cet outil de comparaison (et donc que le mot « ou » soit remplacé par le mot « et »).
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