Amendement N° 330 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tian, Mme Dalloz, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 quater
Après la cinquième occurrence du mot :
« les »
insérer le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux consommateurs de faire des comparaisons ».
Afin que ce très intéressant outil de comparaison des performances des complémentaires santé soit utile, il est nécessaire que la prise en charge des frais de soins communiqués aux assurés comporte au minimum une liste de 10 prestations.
L'amendement initial déposé par Christian Paul et ses collègues en commission des affaires économiques prévoyait d'ailleurs une telle obligation, avant sa rectification.
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