Amendement N° 334 rectifié (Tombe)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, Mme Schmid, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Saddier, M. Abad, M. Tian, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12 – Les mentions : « Fait maison » ou « industriel » ainsi que les mentions : « Frais », « congelé » ou « surgelé » doivent être précisées sur les menus et ardoises des lieux de restauration. ».
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie des peines prévues à l'article L. 213‑1 . ».
Exposé sommaire :
L'actualité de ces derniers mois a mis en exergue l'impérieuse nécessité de disposer d'une traçabilité complète et précise des produits de consommation alimentaire, tant sur l'aspect provenance et nature de ces produits que sur le processus de préparation, d'autant plus que notre pays est réputé internationalement pour sa gastronomie, classée depuis 2010 au patrimoine mondial immatériel de l'Unesco.
Or, de nombreuses enseignes de restauration, séduites par le faible coût de revient et une plus grande flexibilité dans la gestion des stocks, ont recours à des produits congelés ou surgelés issus de l'industrie agroalimentaire, sans pour autant mentionner la qualité « fait maison », « industriel », « frais », « congelé », ou « surgelé ». En effet, la législation en vigueur ne fait peser aucune obligation d'information à cet égard sur les enseignes de restauration. Cette absence de réglementation porte atteinte à l'exigence de transparence et à la bonne information du consommateur.
Il est donc proposé d'y remédier en créant l'obligation pour les restaurateurs de préciser, sur leurs menus et ardoises, les mentions « fait maison », « industriel », « frais », « congelé », ou « surgelé ».
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