Amendement N° 34 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À l'alinéa 17, après le mot :
« passer »,
insérer le mot :
« intentionnellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d'une erreur matérielle.
Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.
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