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Amendement N° 351 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Mathis, M. Fromion, M. Aubert, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Poletti, M. Berrios, M. Saddier, M. Piron, Mme Genevard, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans et/ou en situation de handicap à la date de souscription de la commande ou de l'engagement d'achat. ».
Exposé sommaire :
La loi n° 72‑1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile a introduit au sein du titre II du livre Ier du code de la consommation un délit d'abus de faiblesse.
Cette loi a été modifiée par la loi n° 77‑574 du 7 juin 1977 et a été mise en conformité avec le droit communautaire et notamment la directive du 20 décembre 1985.
La directive communautaire et les dispositions du code de la consommation s'inscrivent dans une volonté de protéger les consommateurs sollicités à leur domicile, ou concluant des contrats à distance et reposent sur l'obligation d'information et le droit de repentir.
La volonté de moraliser ce type de procédé commercial peut sembler louable.
Souvent, les personnes âgées et/ ou en situation de handicap apparaissent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile ou aux commandes passées sur internet.
Le droit de repentir est un droit discrétionnaire qui s'applique à tout consommateur. Cette faculté de rétractation unilatérale est fixée à 14 jours.
Ce délai peut sembler trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur propre état.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à allonger le délai de rétractation à 21 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans et/ ou présentant un handicap, ce qui correspond à 7 jours francs de plus que le délai légal.
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