Amendement N° 352 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Daubresse, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Mathis, M. Fromion, M. Aubert, M. Le Mèner, M. Decool, M. Berrios, M. Saddier, Mme Genevard, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« Un organisme est constitué y compris lorsque le produit concerné n'est fabriqué que par un seul opérateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la création d' un organisme de défense représentant des producteurs pour effectuer une demande d'AOP ou IGP le cas précis du dernier producteur exerçant son activité, ce qui est le cas du vinaigre selon le traditionnel procédé d'Orléans.
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