Amendement N° 356 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« , complétée le cas échéant par décret, »
les mots :
« ainsi que les produits à base de viande ».
Exposé sommaire :
La liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du Code de Commerce ne concerne que les produits de certaines matières agricoles. Ainsi, pour les produits à base de viandes, sont concernés les saucisses fraîches et préparations de viandes, ce qui n'inclut pas tous les produits de charcuterie (jambon, pâté, saucisson, etc…) qui subissent les mêmes fortes hausses de prix des viandes, utilisées comme matières premières. En effet, dans ces produits de charcuterie, 50 % du coût de production est représenté par ces matières.
La forte volatilité des matières premières de viandes a été particulièrement constatée au cours des dernières années du fait d'un marché de plus en plus européen voire mondial des pièces de découpe utilisées par les fabricants de charcuterie.
La nouvelle rédaction de l'article par la Commission des Affaires économique prévoit de compléter par décret la liste prévue par l'article L. 442‑9 du Code de Commerce. Cependant, le délai de rédaction et de publication dudit décret, suite à la promulgation de la loi de Consommation, ne permettra de rendre applicable l'article 62 pour les produits non compris par l'article L. 442‑9.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser directement la liste des produits concernés par le dispositif de l'article 62 en y intégrant les produits à base de viande.
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