Amendement N° 357 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 63
Préciser ainsi l’article :
Dans le 12e alinéa, substituer aux mots « une clause relative aux modalités de renégociation du prix » les mots « une clause de révision du prix négocié ».
En conséquence, dans le quatorzième alinéa, substituer aux mots « La renégociation des prix » les mots « La négociation de la révision de prix » ; dans le quinzième alinéa, remplacer les termes « clause de négociation » par « clause de révision » ; et dans le 17e alinéa, remplacer « la renégociation » par « la révision ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction d’une référence ou indice de prix.
Cette obligation de renégociation, si elle implique une rencontre entre les parties, n’impose pas une véritable révision du prix.
La substitution proposée apporte donc plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.
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