Amendement N° 36 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, Mme Fort, M. Decool, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ».
Exposé sommaire :
Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Par exemple, dans le négoce de matériels électriques, le nombre de ces tarifs peut en effet se chiffrer en million.
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