Amendement N° 363 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 sexies
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à la consommation »
les mots :
« aux particuliers ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle, il s'agit du registre national des crédits aux particuliers.
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