Amendement N° 364 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« tout ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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