Amendement N° 366 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 25
I. – À l'alinéa 3, avant la première occurrence de la référence :
« L. 450‑4 »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence :
« L. 450‑3 »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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